Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Lola Ledoux, auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 818 629 677 00019 – ci-après dénommée « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 - Objet
La passation d’une commande par le Client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande.
Article 2 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image
2.1 Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, etc.) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée.
Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
2.2 Droit à l’image
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
Le Client consent par la signature du contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe : tous supports de communication interne ou externe et sur Internet (presse écrite, affichage, flyers, sites Internet, Facebook, Instagram, ou tout autre moyen de communication ou réseaux sociaux, liste non-exhaustive).
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le Client pourra être utilisée par la Photographe.
Il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Lola Ledoux - Photographe » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.
Article 3 – Tarifs et règlement
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.
S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier.
Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, par chèque ou par virement préalable effectif le jour de la séance.
La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné de l'acompte de 30% du prix du devis. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte.
Article 4 - Frais de déplacement
Les frais de transports et le logement de la Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :
- Via le propre véhicule de la Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,40€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue.
- Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.
Article 5 - Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, via le site Internet de la Photographe ou via l'interface Client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la Photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la Photographe, la Photographe ne s’engage pas à garder la date.
Pour le Client Professionnel (marque, salon, évènement), la prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la Photographe.
Article 6 – Obligations du Client
Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :
- La Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.
- Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (église, lieu de cérémonie, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.
- Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance photo, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : Post-traitement
La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison / Stockage des données
8.1 Livraison
La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
8.2 Stockage des données
La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques re
mis au client après 1 an.
Article 9 - Responsabilités
9.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
9.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, la Photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
9.3 Problème technique & accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 10 - Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 11 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Paris.